Sous-amendement
Sous-amendement n° 283 (Rect) au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Non soutenuDéposé par Céline Thiébault-Martinez · Après l’après l'article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- Décidé le
- 25 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« droit au respect de la vie privée et familiale »
les mots :
« droit de mener une vie familiale normale ».
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000283. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale