Sous-amendement n° 282 (Rect) au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« droit au respect de la vie privée et familiale »

les mots :

« droit de mener une vie familiale normale ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.