Sous-amendement n° 219 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« exercice »

insérer le mot :

« effectif ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit au mariage doit être effectif.

Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est mis à mal par une minorité d'élus locaux pour des raisons xénophobes.

C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février (soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat), dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023.

D'autres élu.es sont concerné.es, comme Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme qui refuse elle aussi de marier un couple binational en dépit du droit, ou encore le maire d'Hautmont, Stéphane Wilmotte. Certains élus participent donc à entraver ce droit.

Il convient dès lors de rappeler que ce droit doit être effectif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.