Sous-amendement n° 217 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sans distinction de sexe, d’origine ou de religion ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes.

Les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative.

En effet, l'exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, reconnu à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Tandis que le premier dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits», le second garantit "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

De ce principe découle donc l'interdiction de la discrimination.

Dans une contribution dans les cahiers du Conseil constitutionnel d'octobre 2010 portant sur le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil, le professeur de droit Ferdinand Melin-Soucramanien l'a rappelé : "Il résulte des textes compris dans la première catégorie une série de cinq motifs de discrimination expressément interdits par la Constitution : ceux fondés sur l'origine, la race, la religion, les croyances et le sexe."

Le 14 mars, le Conseil national des barreaux, qui a dénoncé l’esprit de cette proposition de loi inconstitutionnelle et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains" a confirmé que cette disposition constitue "une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.