Sous-amendement n° 215 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au titre de la liberté personnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel, celui de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle. Il convient de le rappeler vu la teneur nauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contre l'Etat de droit.

Ce texte est contraire à la Constitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de le rappeler dans sa décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012.

Dans cette même décision, le juge constitutionnel a rappelé explicitement que, si "cette liberté ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage", cette liberté est conditionnée au respect des "garanties légales des exigences de caractère constitutionnel".

Les professionnel.les du droit sonnent déjà l'alerte : le 14 mars, le Conseil national des barreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier, une violation manifeste de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.