Sous-amendement
Sous-amendement n° 190 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
TombéDéposé par Aurélien Taché sur l’article premier du texte n° 1583.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- Décidé le
- 26 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font pas »
les mots :
« sauraient faire ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000190. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale