Amendement n° 28 (2ème Rect) au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 143‑1. – Les éléments qui font apparaître la situation irrégulière d’un des époux ne font pas, par eux-mêmes, obstacle au mariage. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler avec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la seule situation irrégulière d’un·e ressortissant·e étranger·ère ne saurait, en elle-même, faire obstacle à la célébration du mariage. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé sans équivoque que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Il est ainsi proposé d'inscrire ce principe dans la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.