Sous-amendement n° 155 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Au quatrième alinéa de cet amendement, les mots "vingt-six" sont remplacés par le mot "vingt".

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte.

Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au 6ème alinéa, l'amendement n°59 propose la durée de 26 jours.

Ce sous-amendement, tout en s'inscrivant dans la logique d'une diminution de la durée d'empêchement, propose la durée de 20 jours.

Il s'agit en effet d'amoindrir les inconvénients imposés aux personnes qui attendent de se marier avec ce que cela suppose d'impatience bien naturelle.

Un mariage suppose une organisation afin de permettre aux familles et aux amis de se retrouver pour cette célébration. Aussi la capacité de repousser la date du mariage doit être strictement limitée.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.