Amendement n° 62 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-six jours ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.