Sous-amendement
Sous-amendement n° 139 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
TombéDéposé par Aurélien Taché sur l’article 1er b du texte n° 1583.
- Déposé le
- 25 juin 2025
- Décidé le
- 26 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la régularité de son séjour »
les mots :
« de sa situation au regard du séjour ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination rédactionnelle, visant à harmoniser les termes utilisés entre les différents articles de cette proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000139. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale