Amendement n° 31 (Rect) au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affirmer clairement qu’une situation de séjour irrégulier ne saurait, à elle seule, constituer un indice sérieux d’un défaut de consentement au mariage.

En effet, la seule irrégularité du séjour ne permet en aucun cas de présumer une intention frauduleuse ou l’absence de volonté matrimoniale. Ce principe a été posé avec clarté par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, selon laquelle « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.