Amendement n° 51 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives potentielles introduites par cet alinéa. Sous prétexte de donner plus de temps aux enquêtes, cet alinéa aurait pour conséquence de bloquer de nombreuses célébrations de mariage de manière automatique, pour des raisons purement arbitraires. L’officier d’état civil se verrait lui aussi contraint à renoncer à la célébration des mariages le temps de l’enquête. Ce sursis, étant renouvelable, pourrait donc empêcher de nombreux couples d’officialiser leur sentiment pendant une durée allant jusqu’à quatre mois.

De plus, un sursis d’un mois selon la volonté du procureur est suffisant pour mener les enquêtes, et notre droit civil dispose de suffisamment d’instruments pour lutter contre les mariages simulés. Un sursis de deux mois serait par conséquent inutile.

En plus de ne présenter aucune utilité, cette mesure porterait atteinte aux droits des individus à se marier, reconnu comme découlant de la liberté individuelle selon la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel.

En allongeant le délai du sursis, cet alinéa impactera la vie conjugale et amoureuse de nombreux couples, plongés dans une situation d’incertitude.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.