Amendement n° 50 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui instaurerait un sursis de deux mois à la célébration du mariage en cas d’absence de la décision motivée dans le délai imparti. Alors que notre système judiciaire est aujourd’hui en situation critique, les procureurs peinent à traiter l’ensemble des dossiers qui leur sont confiés dans le temps imparti. De ce fait, si une décision motivée n’est pas transmise dans les délais, cet alinéa appliquerait automatiquement un sursis de deux mois contre un mois actuellement.

Sous prétexte de donner plus de temps aux enquêtes, cet alinéa aurait pour conséquence de bloquer de nombreuses procédures de mariage de manière automatique, pour des raisons arbitraires.

De plus, un sursis d’un mois selon la volonté du procureur est suffisant pour mener les enquêtes, et notre droit civil dispose de suffisamment d’instruments pour lutter contre les mariages simulés. Un sursis de deux mois serait par conséquent inutile.

En allongeant la procédure d’enquête ainsi que le sursis de la célébration du mariage, une telle mesure pourrait causer de graves dommages à des individus dont l’unique souhait est de pouvoir se marier et fonder une famille.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.