Amendement n° 22 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux.

Le cadre juridique actuel permet déjà de lutter contre les mariages frauduleux. Lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux permettant de soupçonner un mariage frauduleux, il est tenu de saisir le procureur de la République, qui ouvre alors une enquête. Si au bout des 15 jours d’enquête, le procureur estime avoir besoin d’un délai supplémentaire pour prendre sa décision, il peut surseoir au mariage pour une durée d’un mois renouvelable une fois, soit au maximum deux mois. Ce délai apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée.

Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.