Amendement n° 21 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage.

Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, ce dispositif « repose sur l’obligation de fournir toute pièce justifiant la régularité du séjour. »

Dans les faits, un étranger qui ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve ne pourra donc pas se marier, puisque son dossier sera considéré comme incomplet. Dès lors, cet article revient ni plus ni moins à faire de la régularité du séjour une condition à elle-seule de la réalisation du mariage. Or le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé.

C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.