Amendement n° 9 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer le pouvoir d’ingérence que cet article donne au maire d'entraver une liberté fondamentale : celle de se marier. En confiant aux maires le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'auditionner les futurs époux au vu des documents de séjour fournis, les auteurs de ce texte tentent ni plus ni moins de contourner une interdiction formelle sans cesse rappelée par le Conseil constitutionnel : celle de s'opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce dispositif fait courir un risque majeur de tri fondée non plus sur la sincérité des unions mais sur leur acceptation purement idéologique. Certains élus, fort heureusement, exerceront cette prérogative avec retenue dans le respect de l'égalité des droits. Mais d'autres, nous le savons, s'érigeront en gardiens d'un ordre matrimonial identitaire, s'autorisant à retarder, entraver voire empêcher des projets d'union fondés sur l'amour et la volonté partagée des époux de construire leur avenir ensemble.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.