Amendement n° 8 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

En imposant aux étrangers l’obligation de révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil, et en permettant à ce dernier d’apprécier l’opportunité de les auditionner sur ce fondement, le texte cherche à contourner l’interdiction formelle d’empêcher un mariage pour cause d’irrégularité du séjour. Ce critère, inconstitutionnel s’il était utilisé pour fonder une opposition au mariage, se voit ainsi insidieusement réintroduit dans la procédure préalable, à un stade où le contrôle juridictionnel est limité.

Ce dispositif confère de fait un pouvoir discrétionnaire à certains maires qui, loin de garantir la neutralité républicaine de l’état civil, pourront s’ériger en arbitres de la légitimité matrimoniale selon des considérations étrangères à la loi. Si certains élus - ceux qui n'auront pas perdu leur boussole républicaine - traiteront cette nouvelle compétence avec réserve et discernement, d’autres pourront s’en servir pour entraver arbitrairement des projets matrimoniaux, au détriment de personnes jugées indésirables sur le territoire de leur commune, pour des raisons de nationalité ou de statut administratif.

Cette mesure est donc non seulement discriminatoire - elle introduit une différence de traitement selon la nationalité et la situation administrative sans rapport avec l'objet de la loi à savoir la nécessité de vérifier le consentement libre et éclairé des futurs époux - mais elle donne aux officiers d'état civil un droit de regard que certains utiliseront sans nul doute dans le but d'entraver la liberté fondamentale de se marier, en retardant la célébration de ces mariages qui ne leur conviennent pas.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social demande la suppression de ce pouvoir de nuisance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.