Sous-amendement
Sous-amendement n° 736 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RetiréDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000736. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale