Sous-amendement n° 727 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« notamment en étendant l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte ».
Pourquoi cet amendement ?
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières.
Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 23 contre · 0 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2852
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000727. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale