Sous-amendement

Sous-amendement n° 718 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté

Déposé par Aurélien Taché sur l’article 11 du texte n° 1573.

Déposé le
25 juin 2025
Décidé le
25 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 34, après le mot :

« personne »

insérer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative.

Le présent amendement souhaite rétablir un article qui prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes.

Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélien Taché · LFI-NFP

Voir les 69 cosignataires

M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000718. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale