Sous-amendement n° 716 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2030 »,

la date :

« 1er janvier 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur au 1er janvier 2027.

En droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département. Les personnes étrangères sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants. Elle complexifie notamment le parcours de nombreux jeunes qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d’orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s’inscrire dans un parcours scolaire ou professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département.

Il est ainsi proposé d’avancer l’entrée en vigueur de l’abrogation 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.