Sous-amendement n° 712 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 8 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 23 juin 2025
- Décidé le
- 25 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
50 pour · 103 contre · 1 abstentions
24 juin 2025 · scrutin n° 2681
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000712. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale