Sous-amendement n° 704 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 31 à 45.

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par l'article 11, supprimé en commission.

Cet article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S’il s’agit d’un mineur la retenue fait l’objet d’un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité.

Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.