Amendement

Amendement n° 693 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Tombé

Déposé par Gouvernement sur l’article 22 du texte n° 1573.

Déposé le
23 juin 2025
Décidé le
24 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

Levée de gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gouvernement

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000693. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale