Amendement n° 688 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 303.

Pourquoi cet amendement ?

Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre du renforcement de la prise en compte des enjeux de souveraineté à Mayotte, des travaux d’infrastructures portuaires sont à prévoir afin de renforcer la capacité d’action de l’État en mer (AEM).

Dans ce cadre, la LPM prévoit la rédaction d’un rapport portant sur la stratégie française et les besoins à Mayotte.

Par un amendement proposé dans le cadre de l’examen du texte en séance, le Gouvernement s’engage à fournir ce rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2025, en prenant en compte les dernières évolutions, ainsi que l’évaluation des besoins au regard du contexte Post-Chido.

C’est à l’aune de ce rapport que des décisions pourront ensuite être prises. Ainsi, tout engagement financier en amont de la production des conclusions de ce rapport apparaît comme prématuré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.