Amendement n° 684 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 de l’article 10 par la phrase suivante :

« Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.

Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.