Amendement n° 679 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 269, substituer à la seconde occurrence des mots :

« d’outre-mer »

les mots :

« territoriales ultramarines ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à s'assurer que Mayotte est bien inclus dans les mécanismes d'association à la détermination de la politique étrangère de la France

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.