Amendement n° 673 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 147, substituer aux mots :

« est assistée d’un conseil cadial »

les mots :

« peut décider, sur délibération, d’être assistée d’un conseil cadial ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. En effet, le Conseil départemental n’ayant pas été consulté en amont sur l’opportunité d’instituer cette nouvelle instance, il apparaît indispensable de laisser à la future assemblée locale la possibilité d’évaluer la pertinence d’un tel organe. Cette approche permettrait non seulement de garantir un ancrage démocratique à cette initiative, mais aussi de tenir compte des spécificités locales et des attentes de la population.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.