Amendement n° 659 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 93.

Pourquoi cet amendement ?

Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable.

Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR), conformément aux articles L.4433-7 à L.4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il se trouve que la procédure d’évolution du SAR prévoit l’association d’un comité d’élaboration, dit « CESAR », dont la composition, régie par l’article L.4433-10 du CGCT.

Ce comité comprend un certain nombre de :

– Membres de droit : représentant de l’Etat, établissements publics et communes compétents en matière d’urbanisme, établissement foncier, chambre consulaires etc.

– Membres associés sur demande des intéressés : agences d’urbanisme, organisations professionnelles, associations agrées de protection de l’environnement etc.

A ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes ou gestionnaires d’aires protégées peuvent d’ores et déjà solliciter leur intégration à la « CESAR ».

Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l’exécutif local sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.