Amendement n° 657 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 390.

Pourquoi cet amendement ?

La remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment les financements de l’Etat au regard des besoins, est déjà prévu dans le rapport annexé, par l’adoption d’un amendement en commission des lois (n°CL318) ; lequel a inséré les alinéas 342 à 344.

Il convient donc de supprimer l’alinéa correspondant à l’article 30.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.