Amendement n° 625 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 335, insérer la phrase suivante :

« Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l’assemblée de Mayotte des fonds européens. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.