Amendement n° 588 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans des conditions déterminées par décret ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d’agents bénéficiaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.