Amendement n° 583 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 190.

Pourquoi cet amendement ?

Le conseil départemental de Mayotte a manifesté à travers une délibération prise en séance plénière mercredi 18 juin sa ferme opposition à l’alinéa 190 introduit par amendement en commission sans qu’il n’ait été saisi ou consulté alors que cet alinéa réduit à peau de chagrin sa compétence en matière de coopération régionale. La coopération régionale est une politique essentielle à l’insertion de Mayotte dans son environnement et par voie de conséquence pour la reconnaissance internationale du choix des Mahorais de demeurer français. Cet amendement propose donc de supprimer les restrictions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.