Amendement n° 571 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes :

«

L. 823-12 à L. 824-3

L. 824-4 à L. 824-7La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 824-8

L. 824-9La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

L. 824-10 à L. 824-12

»

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.