Amendement

Amendement n° 565 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté

Déposé par Agnès Firmin Le Bodo sur l’article 15 du texte n° 1573.

Déposé le: 19 juin 2025
Décidé le: 27 juin 2025
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après la référence :

« article 244 quater »,

insérer le mot :

« C ».

Pourquoi cet amendement ?

Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Agnès Firmin Le Bodo · HOR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000565. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale