Amendement n° 544 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2030 »

la date :

« 31 décembre 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux.

Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique locale d’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue aux collectivités territoriales.

Cette verticalité, si elle n’est pas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais. Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et de développement.

Il convient d’aligner cette date limite avec celle de la convergence du SMIC net, au plus tard pour 2027, comme affirmé à l’alinéa 198 du rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.