Amendement n° 517 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis de leurs interventions, en précisant les modalités de leur articulation avec les institutions judiciaires de la République, qui restent seules compétentes en matière judiciaire. Il étudie les pistes permettant de reconnaître et d’encadrer juridiquement les missions non juridictionnelles des cadis, dans le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, afin d’assurer une cohérence institutionnelle et une meilleure efficacité dans la médiation sociale locale.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à confier au Gouvernement la réalisation d’un rapport détaillé, qui servira de base à une réflexion approfondie sur la place et les fonctions des cadis à Mayotte dans le cadre des institutions de la République.

Le rôle des cadis à Mayotte, en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil, constitue un élément important du tissu social mahorais. Leur intervention, souvent informelle, participe à la résolution des conflits au sein des communautés et à la préservation des traditions locales. Toutefois, il est essentiel de rappeler que la justice républicaine demeure la seule autorité judiciaire compétente sur le territoire.

Afin d’assurer une meilleure reconnaissance et un encadrement juridique clair de leurs missions non juridictionnelles, il convient d’évaluer précisément leur rôle, leurs pratiques et leurs relations avec les institutions judiciaires. Un tel travail permettra de garantir la cohérence institutionnelle, le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, tout en favorisant une médiation sociale efficace et adaptée aux spécificités locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.