Amendement n° 482 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 43.

Pourquoi cet amendement ?

Une telle orientation est profondément dangereuse : elle entérine une rupture d’égalité en créant une exception au droit commun, et inscrit Mayotte dans un régime d’exception incompatible avec les principes républicains.

Cette mesure est surtout inefficace. Elle repose sur un constat qui est faux : les immigrés ne viennent pas à Mayotte simplement pour y obtenir la nationalité française, mais pour fuir des conditions de vie précaires et accéder à des services de base – soins, école, nourriture – perçus comme plus accessibles sur le territoire français.

S’attaquer au droit du sol ne répond ni aux causes profondes de l’immigration, ni aux besoins de la population locale, alors qu’il est présenté, dans les textes successifs de 2018 et 2025, comme une problématique centrale de la politique de l’État à Mayotte, sans effet réel à ce jour sur la situation locale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.