Amendement n° 464 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 194, substituer au mot :

« de convergence »,

les mots :

« d’alignement ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 194, substituer aux mots :

« la convergence sociale »,

le mot :

« l’alignement social ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.