Amendement n° 426 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.