Amendement n° 364 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – A la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots :

« ainsi que du conseil cadial ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial.

La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle.

Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d’une collectivité territoriale de la République, une autorité religieuse dotée d’un statut institutionnel, générant une confusion entre sphère religieuse et sphère publique. Cette reconnaissance heurte le principe de laïcité, auquel notre groupe reste profondément attaché, y compris dans les collectivités d’outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.