Amendement n° 346 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Anchya Bamana sur l’article premier du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 201, substituer aux mots :
« si les conditions opérationnelles sont réunies »
les mots :
« à partir de 2028 »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique
La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré.
La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000346. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale