Amendement

Amendement n° 265 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Tombé

Déposé par Estelle Youssouffa sur l’article premier du texte n° 1573.

Déposé le
19 juin 2025
Décidé le
27 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 96 par les mots :

« avant décembre 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Estelle Youssouffa · LIOT

Voir les 6 cosignataires

Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000265. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale