Amendement n° 226 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots :

« L’État s’engage dans ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot :

« grand ».

II. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots :

« maritime au terme de la délégation de service public »

les mots :

« sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de revenir sur une disposition adoptée lors de l'examen en commission visant à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime.

Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise sur le transfert de compétence du port à l'Etat et une concrtation avec le conseil départemental, la nouvelle version prévoit que l'Etat s'engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public (fixée au 1er septembre 2026 par le tribunal administratif de Mayotte le 16 juin dernier) et ce sans expertise ou concertation avec les élus locaux.

Le port de Longoni, sous compétence du département, est un outil de développement économique très important et une source de financements. La collectivité ne peut se voir ainsi privée d'une telle compétence et de telles ressources et les contestations locales se manifestent.

Nous demandons a minima de revenir à la version initiale du texte qui prévoit une expertise et une concertation avec le conseil départemental. Les acteurs locaux doivent impérativement être consultés et écoutés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.