Amendement n° 216 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :

« – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics au regard des seuils suivants : à partir de 1 000 habitants recensé, l’installation d’une fontaine publique est obligatoire. Pour chaque tranche supplémentaire de 2 500 habitants recensés, l’installation d’un équipement supplémentaire est prévue ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable.

L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable.

A Mayotte, où 29 % de la population ne dispose pas d’un raccordement à l’eau à domicile, les infrastructures de fontaines sur l’espace public sont essentielles et très souvent le seul point d’approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d’habitat précaire. En 2023, 14 quartiers d’habitat informel diagnostiqués par Solidarités International (sur 24 au total) ne disposent d’aucune source de ce type à proximité. Cela représente une population estimée à près de 8 000 personnes.

Un manque d’infrastructures d’autant plus préoccupant au regard de la dangereuse épidémie de chikungunya qui sévit actuellement à Mayotte. Parmi les autres maladies hydriques à déplorer, l’explosion des cas de fièvre typhoïde inquiète énormément les équipes de l’ONG Solidarités internationale sur place. Au 2 avril 2025, 70 cas de typhoïde avait été déclarés alors que la moyenne annuelle était de 47 cas sur les dernières années.

Enfin, la présence fréquente de forces de l’ordre auprès des points d’eau porte un effet dissuasif à l’approvisionnement de nombreuses personnes qui sont contraintes de se tourner vers d’autres moyens d’accès pour boire, cuisiner et se laver (eaux de rivière et de pluie). Il est donc crucial d’assurer l’installation et l’entretien d’un nombre suffisant de points d’accès à l’eau potable, répartis de manière cohérente sur l’ensemble du département. Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.