Amendement n° 212 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 136, insérer l’alinéa suivant :

« Des actions de formation et d’appui technique sont mises en place pour renforcer l’ingénierie locale au sein des collectivités dans la gestion de l’eau et l’optimisation des infrastructures. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.

Le déficit d'ingénierie technique dans le secteur de l’eau et de l’assainissement en outre-mer a été identifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Cour des comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en Outre-Mer (janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d’organiser un retour d’expérience sur la mise en œuvre des dispositifs d’assistants techniques, de simplifier leurs procédures de recrutement, privilégier leur pleine intégration au sein des services accueillants (État ou collectivité), et ne pas exclure le renforcement direct des services des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Les formations techniques et d’ingénierie doivent également être renforcées sur le territoire lui-même, afin de renforcer les compétences en local (renforcement des dispositifs de formation tels que le CNFPT, formations universitaires, etc.).

Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.