Amendement n° 196 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, dans la même logique que ce que nous avons proposé sur l'article 10 dont nous souhaitons la suppression, nous proposons de modifier le cadre spécifique d'intervention administrative existant actuellement à Mayotte par rapport à l'habitat informel.

Actuellement, l'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer prévoit qu'à Mayotte et en Guyane un régime dérogatoire permet au préfet d'ordonner l'évacuation et la démolition d'un habitat informel, et impose de formuler des propositions de relogement ou d'hébergement pour les personnes expulsées.

Contre la systématisation de la destruction de l'habitat informel et la mise à la rue des occupants souvent sans solution de relogement malgré la loi, nous proposons aux pouvoirs publics de hiérarchiser la réponse publique en favorisant la résorption des bidonvilles. Préalablement à la destruction des habitats, cette approche vise à étudier la sécurisation des conditions de vie en rendant des logements dignes, sûrs et adaptés et en réduisant leurs vulnérabilités.

Plutôt que de déroger à l'obligation de relogement comme le propose l'article 10 du projet de loi, la transformation urbaine de l'habitat informel devrait être une priorité face à la pénurie de logements. Des projets existent déjà à Mayotte en ce sens, comme dans le quartier de Mahabourini où a été lancé un plan de sécurisation des bâtis pour restaurer un quartier relégué d'habitats précaires. «Il s’agit, plutôt que de raser, d’inventer des architectures sur place, de mobiliser les intelligences pour résorber les bidonvilles par le haut», explique Cyrille Hanappe, responsable du projet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.