Amendement n° 193 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La dotation budgétaire dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville est répartie en tenant compte des réalités territoriales propres à chaque commune. La répartition de cette dotation peut faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la dotation budgétaire dédiée aux quartiers propritaires de la politique de la ville soit répartie dans chaque commune concernée.

La dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville a certes ouvert la voie à une reconnaissance accrue des réalités ultramarines, en ajustant partiellement les critères d’éligibilité. Mais dans les faits, si de nouveaux quartiers ont été intégrés, les moyens financiers, eux, n’ont pas suivi. Ce sont donc les mêmes crédits qu’il faut désormais répartir entre davantage de communes. Ce n’est plus une extension de la solidarité nationale, mais une fragmentation de moyens déjà insuffisants.

Appliquer cette logique à Mayotte reviendrait à rendre le dispositif inopérant, à vider de sa substance l’ambition même de reconstruction. On ne saurait prétendre réparer en opposant des territoires déjà fragilisés les uns aux autres. Il ne peut être question de transférer la pénurie sous couvert d’équité. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article 23, afin que la répartition des dotations tienne compte des réalités propres à chaque commune, et que cette répartition puisse être réexaminée à la lumière des données issus des prochains recensements. Parce que la refondation de Mayotte ne peut se faire à moyens constants, ni à moyen divisé, mais doit se faire à hauteur des besoins et des responsabilités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.