Amendement

Amendement n° 147 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté

Déposé par Sandrine Nosbé · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1573.

Déposé le
19 juin 2025
Décidé le
24 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons d'abroger le document de circulation pour étranger mineur territorialisé à Mayotte.

Contrairement au droit commun, le 6° de l'article L441-7 du CESEDA prévoit que le document de circulation pour étranger mineur à Mayotte ne permet la circulation du mineur qu'à Mayotte et non dans toute la France.

En cohérence avec notre volonté d'abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers. La solidarité hexagonale doit permettre à tout étranger de se déplacer sur l'ensemble du territoire national afin de saisir des opportunités de vie, ce qui est d'autant plus important pour les personnes jeunes, et ne pas confiner les migrants à Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Nosbé · LFI-NFP

Voir les 69 cosignataires

Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000147. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale