Amendement
Amendement n° 117 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Philippe Naillet sur l’article 1er bis a du texte n° 1573.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 28 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer le mot :
« régulièrement ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000117. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale